Résultats de votre recherche

Commande publique : offre double, voyage en eaux troubles

Par Thomas MANHES le 18/12/2020

Par une décision du 8 décembre 2020, le Conseil d’État sanctionne l’entreprise qui avait cru bon remettre deux offres identiques, par l’intermédiaire de deux filiales. METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE lance l’attribution d’un accord cadre multi-attributaires ayant pour objet des travaux d’aménagement, ... Lire la suite >

Urbanisme : promesse caduque -> pas de permis (ni bolduc)

Par Thomas MANHES le 09/12/2020

Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours dirigé contre un refus de permis de construire, alors que la commune avait connaissance de la caducité de la promesse de vente du terrain d’assiette du projet. On le sait, selon l’article 1589 du Code civil, la promesse ... Lire la suite >

Contrat : à qui profite (encore) la clause exorbitante ?

Par Thomas MANHES le 18/11/2020

A la personne publique. Et seulement à elle. Par une décision du 2 novembre 2020, le Tribunal des Conflits précise qu’une clause exorbitante du droit commun doit profiter à la personne publique cocontractante pour emporter la qualification de contrat administratif. Une société publique locale d’aménagement ... Lire la suite >

Urbanisme : à quoi sert (encore) le panneau d’affichage ?

Par Thomas MANHES le 06/11/2020

Pas à communiquer aux tiers l’adresse de la mairie, vient de préciser le Conseil d’État. Il y a de ça un an, le Conseil d’État avait déjà commencé à faire le tri entre les mentions substantielles et non substantielles des panneaux d’affichage, soulignant que ce panneau ... Lire la suite >

Piqure de rappel : Taxe, redevance(s), quelle différence ?

Par Thomas MANHES le 23/10/2020

Il aura fallu un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie, sur fond d’exploitations minières, pour que le Conseil d’État, par une décision du 5 octobre 2020, nous remémore la différence entre la redevance domaniale, la redevance pour service rendu et l’impôt. ... Lire la suite >

Procédure administrative : Czabaj tisse encore sa toile

Par Thomas MANHES le 07/10/2020

Si Czabaj était un animal, ce serait une araignée. Avec des grandes pattes qui tricotent. Par une décision du 25 septembre 2020, le Conseil d’État a ainsi étendu le principe de sécurité juridique aux recours contre les actes non réglementaires dont la notification fait courir le délai de ... Lire la suite >

Sursis à statuer et exception d’illégalité du futur plan : la réalité rejoint la fiction (juridique)

Par Thomas MANHES le 28/09/2020

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État admet la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un futur plan, à l’appui d’un recours dirigé contre un sursis à statuer. S’il paraissait difficile de concevoir l’exception d’illégalité ... Lire la suite >

Commande publique : Pondération doit rimer avec modération⚖️

Par Thomas MANHES le 29/07/2020

Par une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant de la méthode de pondération des critères dans le cadre de la passation d’un marché public. Nous étions en présence de critères pondérés comme suit : 90% pour le ... Lire la suite >

Communication des décisions de justice : la pêche sera-t-elle bonne ?

Par Thomas MANHES le 01/07/2020

Par un décret n°2020-797 du 29 juin 2020, le Gouvernement a précisé les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Pour la partie administrative de la réforme, le texte prévoit la modification du Code de justice ... Lire la suite >

Procédure administrative : le Conseil d’État mixe…ses positions relatives au droit mou ♻️

Par Thomas MANHES le 17/06/2020

Par une décision du 12 juin 2020, le Conseil d’État unifie ses jurisprudences disparates en matière de droit dit « mou » ou « souple » : directives, lignes directrices, circulaires, notes, etc. sont désormais logées à la même enseigne. Pour parvenir à une telle synthèse ... Lire la suite >